Conditions générales
Dernière mise à jour : 14/09/2025.
Les conditions générales de prestations de services présentent les droits et obligations Céline HOCHART – Les Pattes Heureuses spécialisée dans le Petsitting, SIRET 989 343 934 000 18, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
1. Objet
Elles précisent également les droits et obligations respectifs du prestataire et du client, notamment en matière de réservation, d’annulation, de tarification, de paiement, de responsabilités et d’assurances.
2. L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis, sur le site internet et à la demande auprès de Céline HOCHART.
3. Statut de l’entreprise
Les Pattes Heureuses détient les autorisations et agréments suivants :
- Micro-entreprise SIRET 989 343 934 000 18,
- ACACED chiens, chats et nacs (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques),
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Orus,
- Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation auprès de la Société de Médiation Professionnelle,
- Formation de secourisme canin et félin,
- Certification professionnelle TAV (Transport d'Animaux Vivants),
- Formation de communication animalière.
4. Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.
5. Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de garde d’un animal de compagnie lors d’une absence du propriétaire, le client. Nous assurons entre autres des promenades canines, des visites au domicile du client pour les chiens et les chats et également des gardes canines familiales.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par écrit entre Nous et le Client.
6. Réservation
6.1 Modalités de réservation
- Les réservations peuvent être effectuées via le formulaire de contact du site internet, par messagerie (Instagram, Facebook), par e-mail ou par téléphone,
- Une estimation gratuite et sans engagement sera établi et transmis au client,
- Si l’estimation convient, la pré-visite sera alors programmée.
6.2 Réservation définitive
- Après validation du devis et des CG, une réservation provisoire est effectuée,
- Un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera demandé lors de la pré-visite,
- La réservation devient définitive à la signature du contrat et à la réception de l’acompte.
7. Pré-visite
Cette rencontre gratuite et sans engagement permet de faire connaissance avec l’animal et de recueillir toutes les informations nécessaires à sa prise en charge. Le devis sera établi lors de la pré-visite.
Les Pattes Heureuses se réserve le droit de refuser la prestation dans les cas suivants :
- Conditions de garde jugées inappropriées,
- Risques sanitaires ou de sécurité,
- Animal atteint d’une maladie contagieuse ou grave.
Le client s’engage à informer Les Pattes Heureuses de tout antécédent de maladie chez l’animal.
8. Devis et tarifs applicables
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi lors de la pré-visite. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
La signature du devis vaut acceptation de la prestation, le délai de rétractation légal de 14 jours - article L121-20 du code de la consommation - s’active dès la signature de ce devis.
Si le début de la prestation a lieu avant le délai de rétractation légal de 14 jours, le client doit signer le formulaire de renonciation au droit de rétractation.
9. Frais de déplacements
Les frais de déplacement sont offerts pour toute prestation réalisée dans un rayon de 5 km autour d’Acquin-Westbécourt. Au-delà de cette zone, un forfait supplémentaire de 0,50 € TTC par kilomètre sera appliqué.
10. Paiements
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet ainsi que sur simple demande par mail ou via messagerie en ligne. Les Pattes Heureuses se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l’exception des prestations déjà validées par devis.
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit en virement, soit par carte bancaire. Toute réservation doit être effectuée à l’avance et confirmée par écrit par les deux parties.
Le solde devra être réglé au plus tard la veille du premier jour de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
11. Déroulement de la prestation
11.1 Visites à domicile
Chaque visite inclut :
- Réapprovisionnement en nourriture et en eau (fournis par le client),
- Nettoyage des litières et accidents,
- Soins d’hygiène de base (yeux, oreilles, brossage),
- Les traitements médicaux ne sont administrés que sur présentation d’une ordonnance vétérinaire. Toute dégradation de l’état de santé liée à la prise d’un médicament prescrit ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise,
- Jeux, câlins et activités adaptées,
- Envoi de nouvelles et photos via le moyen de communication choisi.
Si le client ou une tierce personne est présent sur les lieux, la visite peut être écourtée ou annulée mais restera facturée.
11.2 Promenades canines
Chaque promenade canine comprend :
- Les promenades se déroulent en laisse ou en longe (5 ou 10 mètres maximum),
- Les promenades ont lieu aux alentours du domicile du client, ou, en cas d’accord, dans des espaces naturels accessibles en voiture,
- La durée et l’intensité sont adaptées aux capacités de l’animal et aux conditions climatiques.
- Hydration du chien et retour au calme.
- Envoi de nouvelles et photos via le moyen de communication choisi.
11.3 Garde canine familiale au domicile de LPH
- Chaque garde canine au domicile de LPH comprend :
- Réapprovisionnement en nourriture (fournis par le client),
- Soins d’hygiène de base (yeux, oreilles, brossage),
- Les traitements médicaux ne sont administrés que sur présentation d’une ordonnance vétérinaire. Toute dégradation de l’état de santé liée à la prise d’un médicament prescrit ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise,
- Jeux, câlins et activités adaptées,
- Envoi de nouvelles et photos via le moyen de communication choisi.
Lors des gardes au domicile de Les Pattes Heureuses, il est demandé que les traitements antiparasitaires (puces, tiques, vers) datent de moins de 3 mois et de plus de 15 jours avant le début de la prestation. De plus, le client ramène le couchage de son chien, il est demandé de le laver en amont pour des raisons d’hygiènes.
La garde canine proposée par Les Pattes Heureuses est dite « familiale », dans la mesure où aucun chenil n’est utilisé et où le chien est accueilli au sein du foyer, en compagnie des animaux de la maison (chiens, chats, poules, etc.). Les Pattes Heureuses se réservent toutefois le droit de refuser la prise en charge d’un animal dont le comportement ne serait pas compatible avec la présence de ces animaux.
12. Carte de fidélité & Parrainage
12.1 Carte de fidélité
- Au moment où la carte de fidélité transmise par Les Pattes Heureuses est tamponnée pour la dixième fois, la onzième prestation est offerte.
- Cela comprend soit une promenade 30min, soit une visite au domicile de 45min, ou bien une journée de garde, les frais de déplacement sont également offerts.
- Dans le cas où plusieurs prestations sont réalisées sur une seule journée, il y aura qu’un seul tampon.
12.2 Parrainage
Dans le cadre du programme de parrainage, chaque client a la possibilité de devenir parrain en recommandant mes services à son entourage. Le filleul et le parrain peuvent tous deux bénéficier de récompenses sous forme de remises.
Fonctionnement du parrainage :
- Le parrain obtient une remise à chaque palier suivant :
- À l’arrivée du 1er filleul venu de sa part = 15%,
- À l’arrivée du 5e filleul = 25%,
- À l’arrivée du 10e filleul = une prestation au choix offerte.
- Le filleul reçoit également une remise de 15% dès sa première réservation confirmée.
Modalités :
- Le filleul doit impérativement mentionner le nom complet du parrain au moment de sa première prise de contact ou réservation.
- Le parrainage est valide uniquement si le filleul n’a jamais été client auparavant.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le programme de parrainage à tout moment, sans préavis, tout en respectant les engagements pris avant la modification.
13. Annulation et rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.
En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :
– Toute annulation effectuée au moins 72 heures avant la prestation donnera lieu à un remboursement total de l’acompte.
– Pour une annulation entre 24 et 72 heures, un remboursement partiel de 50 % de l’acompte pourra être accordé.
– Toute annulation à moins de 24 heures de la prestation ne donnera droit à aucun remboursement.
– En cas d’annulation de la part de Les Pattes Heureuses, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
14. Limite d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Les Pattes Heureuses se réserve le droit de refuser une prestation si l’animal présente un comportement agressif ou dangereux, ou si son état de santé ne permet pas une prise en charge adéquate.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
15. Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Les Pattes Heureuses tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu (clé ou badge d’accès au domicile, nourriture, litière, laisse, médicaments, etc.).
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 10.
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires sur l’animal (habitudes, alimentation, traitements médicaux, comportement, etc.) via la fiche de renseignement fournie par Les Pattes Heureuses.
L’animal doit être à jour de ses vaccinations et ne pas présenter de maladie contagieuse, la présentation du carnet de santé sera demandée lors de la pré-visite.
Lors des gardes au domicile de Les Pattes Heureuses, il est demandé que les traitements antiparasitaires (puces, tiques, vers) datent de moins de 3 mois et de plus de 7 jours avant le début de la prestation. De plus, le client ramène le couchage de son chien, il est demandé de le laver en amont pour des raisons d’hygiènes.
Le client doit également être couvert par une assurance habitation incluant la responsabilité civile.
16. Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Les Pattes Heureuses s’engage à :
- Prendre soin de l’animal avec bienveillance et professionnalisme,
- Garantir le bien-être de l’animal,
- Suivre les consignes du client,
- Informer sans délai le client de tout incident,
- En cas d’urgence vétérinaire, Les Pattes Heureuses contactera immédiatement le propriétaire et prendra les mesures nécessaires aux frais du client,
- À respecter la confidentialité des informations liées au client et à son domicile. Seules les pièces nécessaires à la prestation seront utilisées. Toute anomalie constatée sera signalée au client.
- Les Pattes Heureuses dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés ou subis par l’animal pendant la prestation.
Les Pattes Heureuses décline toute responsabilité en cas :
- De dommages causés ou subis par l’animal lorsqu’il est seul au domicile,
- De fugue ou d’accident pour un animal ayant accès à l’extérieur,
- De décès naturel de l’animal (vieillesse, maladie, etc.),
- Des maladies ou incidents imprévisibles survenant pendant la garde, sauf en cas de négligence avérée.
17. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Les Pattes Heureuses.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Les Pattes Heureuses et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Dans de telles circonstances, Les Pattes Heureuses préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Les Pattes Heureuses et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Les Pattes Heureuses et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
18. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Les Pattes Heureuses se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Les Pattes Heureuses se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
19. Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Prestataire de service. Elles sont exclusivement à usage interne du Prestataire de service.
Les données personnelles collectées par le Prestataire de service peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Céline Hochart, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel : lespattesheureuses62@gmail.com
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Prestataire de service, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
20. Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
21. Référencement
Le Client accepte que Les Pattes Heureuses puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
22. Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Pour toute question, vous pouvez me contacter via :
📧 Email : lespattesheureuses62@gmail.com
📞 Téléphone : 06 20 02 37 64
Merci pour votre confiance !